Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.
Section 4. Rectification de limites de fonds
- 87Situations donnant lieu à la rectification de limites de fonds
- 88Procédure à suivre en cas de désaccord entre les propriétaires
- 89Information des propriétaires voisins concernés
- 90Approbation du projet en cas d’accord
- 91Aplanissement des difficultés
- 92Suite du non-accord
- 93Acte de rectification de limites
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.