Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.
Titre 3 Le plan d’aménagement général
- 10Saisine du conseil communal
- 11Avis de la commission d’aménagement
- 12Publication
- 13Réclamations
- 14Vote du conseil communal
- 15Deuxième publication
- 16Réclamations contre le vote du conseil communal
- 17Avis sur les réclamations contre les modifications apportées au projet lors du vote du conseil communal
- 18Décision ministérielle
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.