Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.
Titre 4 Le plan d’aménagement particulier
- 34Cession des fonds réservés à la voirie et aux équipements publics nécessaires à la viabilité du plan d’amén
- 35Projet d’exécution du plan d’aménagement particulier «nouveau quartier»
- 36Convention relative au plan d’aménagement particulier «nouveau quartier»
- 37Autorisations de construire
- 37bisAutorisations de construire délivrées à titre provisoire
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.