Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.: what changed
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Art. 9 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Contenu du plan d’aménagement général
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Art. 29bis Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Logement abordable
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Art. 37 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Autorisations de construire
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Art. 29bis Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Logement abordable
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Preamble, Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal…
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Art. 4 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · La commission d’aménagement et la cellule d’évaluation
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Art. 7 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Élaboration du plan d’aménagement général
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Art. 8 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Révision du plan d’aménagement général
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Art. 9 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Contenu du plan d’aménagement général
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Art. 10 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Saisine du conseil communal
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Art. 11 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Avis de la commission d’aménagement
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Art. 14 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Vote du conseil communal
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Art. 15 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Deuxième publication
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Art. 16 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Réclamations contre le vote du conseil communal
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Art. 17 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Avis sur les réclamations contre les modifications apportées au projet lors du vote du conseil communal
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Art. 18 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Décision ministérielle
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Art. 19 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Entrée en vigueur
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Art. 20 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Interdictions pouvant frapper les immeubles pendant la période d’élaboration d’un projet d’aménagement général
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Art. 23 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Travaux de voirie et d’équipements publics nécessaires à la viabilité du plan
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Art. 24 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Financement des travaux de viabilité et d’équipements collectifs
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Art. 27 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Compétence pour élaborer ou modifier un plan d’aménagement particulier «quartier existant»
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Art. 28 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Compétence pour élaborer ou modifier un plan d’aménagement particulier «nouveau quartier»
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Art. 29 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Contenu du plan d’aménagement particulier «quartier existant» et du plan d’aménagement particulier «nouveau quartier»
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Art. 29bis Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Logement abordable
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Art. 30bis Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Procédure allégée
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Art. 31 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Entrée en vigueur
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Art. 32 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Interdictions pouvant frapper les immeubles pendant la période d’élaboration d’un plan d’aménagement particulier
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Art. 34 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Cession des fonds réservés à la voirie et aux équipements publics nécessaires à la viabilité du plan d’aménagement particulier «nouveau quartier» et du plan d’aménagement particulier «quartier existant»
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Art. 35 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Projet d’exécution du plan d’aménagement particulier «nouveau quartier»
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Art. 36 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Convention relative au plan d’aménagement particulier «nouveau quartier»
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Art. 37 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Autorisations de construire
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Art. 37bis Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Autorisations de construire délivrées à titre provisoire
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Art. 38 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Disposition générale
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Art. 43 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Étude préalable
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Art. 48 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Vote définitif par le conseil communal
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Art. 49 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Deuxième publication
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Art. 51 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Avis sur les nouvelles réclamations
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Art. 52 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Décision ministérielle
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Art. 53 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Entrée en vigueur
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Art. 56 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Étude préalable
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Art. 61 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Déclaration d’utilité publique
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Art. 64 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Objet et organisation
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Art. 65 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Acte de remembrement
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Art. 66 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Procédure à suivre en cas de désaccord entre les propriétaires
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Art. 67 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Publication et dépôt du projet de remembrement
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Art. 68 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Approbation du projet en cas d’accord
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Art. 69 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Aplanissement des difficultés
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Art. 71 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Acte de remembrement
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Art. 72 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Élaboration du projet de remembrement
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Art. 75 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Suivi des réclamations
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Art. 76 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Vote définitif par le conseil communal
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Art. 77 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Deuxième publication
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Art. 79 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Avis sur les nouvelles réclamations
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Art. 80 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Décision ministérielle
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Art. 81 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Effets de la décision ministérielle
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Art. 84 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Exécution du remembrement
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Art. 86 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Des frais d’exécution
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Art. 87 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Situations donnant lieu à la rectification de limites de fonds
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Art. 88 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Procédure à suivre en cas de désaccord entre les propriétaires
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Art. 90 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Approbation du projet en cas d’accord
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Art. 91 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Aplanissement des difficultés
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Art. 93 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Acte de rectification de limites
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Art. 94 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Déclaration d’utilité publique
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Art. 96 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Cession à des tiers de terrains expropriés
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Art. 100 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Approbation gouvernementale et avis du Conseil d’État
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Art. 101 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Arrêté grand-ducal
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Art. 102 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Cession des terrains
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Art. 105 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Définitions
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Art. 106 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Procédure
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Art. 107 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Sanctions pénales et mesures administratives
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Art. 108 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Dispositions transitoires
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Para, Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal…
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Art. 109 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal… · Dispositions modificatives
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Signature, Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal…
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Annex, Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal…