Art. 110 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Dispositions abrogatoires

In forcesince 8 Aug 2004cited 3×
(1)

La loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes est abrogée.

Chaque fois qu’une loi antérieure à la présente renvoie à la législation abrogée, ce renvoi doit s’entendre dorénavant comme portant sur les dispositions correspondantes de la présente loi.

(2)

Est abrogé le point (1) de l’article 68 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

  • Cour administrative, 13.12.2007, n° 23330C du rôleDecision

    Suivant l’appelant, d’après l’article 110 de la loi précitée du 19 juillet 2004, l’ancienne loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes serait abrogée, tandis qu’au vu de …

    13 Dec 2007 · 23330C

  • Cour de cassation, 09.01.2014, n° 3287Decision

    tiré « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 110 (1) de la loi du 19 juillet 2004 et de l’article 1er du Code civil, en ce que les juges d’appel ont dit que << …

    9 Jan 2014 · 20140109_3287

  • Cour administrative, 06.03.2008, n° 23571C du rôleDecision

    … du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, venue abroger à travers son article 110 la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes ;

    6 Mar 2008 · 23571C