Loi du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi commu…
Loi du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
In forceTypeactDate24 Jun 2020Since25 Jun 2020Articles6Versions held9Cited by13 documentsLast changed1 Feb 2023
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.