La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et reste applicable jusqu’au 31 mars 2023 inclus.
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Changed on 23 Dec 2022
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et reste applicable jusqu’au 31 décembre 2022mars 2023 inclus.
- 23 Dec 2022 – todayin force
- 1 Jul 2022 – 23 Dec 2022earlier wording
- 17 Dec 2021 – 1 Jul 2022earlier wording
- 16 Jul 2021 – 17 Dec 2021earlier wording
- 21 Dec 2020 – 16 Jul 2021earlier wording
- 23 Sep 2020 – 21 Dec 2020earlier wording
- 24 Jul 2020 – 23 Sep 2020earlier wording
- 25 Jun 2020 – 24 Jul 2020earlier wording