Par dérogation à l’article 22 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, la désignation d’un local particulier pour la tenue des réunions du conseil communal n’est pas soumise à l’approbation du ministre de l’Intérieur.
Art. 3 Loi du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi commu…
In forcesince 25 Jun 2020