Art. 1 Loi du 24 juillet 2020 portant modification : 1° de la loi du 24 juin 2020 portant intro…

In forcesince 24 Jul 2020

L’article 6 de la loi du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 est remplacé comme suit :

« Art. 6.

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et reste applicable jusqu’au 30 septembre 2020 inclus. ».