Art. 2 Loi du 24 juillet 2020 portant modification : 1° de la loi du 24 juin 2020 portant intro…

In forcesince 24 Jul 2020

L’article 2 de la loi du 24 juin 2020 portant introduction d’une mesure temporaire relative à l’application de l’article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 est remplacé comme suit :

« Art. 2.

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et reste applicable jusqu’au 30 septembre 2020 inclus. ».