Art. 8 Loi du 30 juin 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur…

In forcesince 1 Jul 2022

À l’article 6 de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, les termes 15 juillet sont remplacés par les termes 31 décembre.