Art. 2 Loi du 30 juin 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur…

In forcesince 1 Jul 2022

À l’article 4, paragraphe 1er, de la même loi, les termes les personnes visées à l’article 3, paragraphe 1er, alinéa 1er, et paragraphe 2, alinéas 1er et 2 sont remplacés par les termes toute personne à l’intérieur d’un établissement hospitalier, d’une structure d’hébergement pour personnes âgées, d’un centre psycho-gériatrique, d’un réseau d’aides et de soins .