Art. 5 Loi du 30 juin 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur…

In forcesince 1 Jul 2022

L’article 7, paragraphe 1er, de la même loi, est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, le terme dix est remplacé par le terme sept ;

À l’alinéa 2, le terme dix est remplacé par le terme sept.