L’article 7, paragraphe 1er, de la même loi, est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, le terme dix est remplacé par le terme sept ;
À l’alinéa 2, le terme dix est remplacé par le terme sept.
L’article 7, paragraphe 1er, de la même loi, est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, le terme dix est remplacé par le terme sept ;
À l’alinéa 2, le terme dix est remplacé par le terme sept.
Loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pa…Law