À l’article 18 de la même loi, les termes 30 juin sont remplacés par les termes 31 octobre.
Art. 7 Loi du 30 juin 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur…
In forcesince 1 Jul 2022
Loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pa…Law
- num:lu=loi/2020-07-17 (several documents carry this name)