Le chapitre 2quinquies de la même loi devient le chapitre 2quater.
Art. 4 Loi du 30 juin 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur…
In forcesince 1 Jul 2022
Le chapitre 2quinquies de la même loi devient le chapitre 2quater.