À l’article 6 de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, les termes 30 septembre sont remplacés par ceux de 31 décembre.
Art. 1 Loi du 23 septembre 2020 portant modification : 1°de la loi modifiée du 24 juin 2020 por…
In forcesince 23 Sep 2020
Loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps gr…Law
Loi du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi commu…6Law
- num:lu=loi/1988-12-13 (several documents carry this name)