Art. 1 Loi du 23 septembre 2020 portant modification : 1°de la loi modifiée du 24 juin 2020 por…

In forcesince 23 Sep 2020

À l’article 6 de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, les termes 30 septembre sont remplacés par ceux de 31 décembre.