Art. 2 Loi du 23 septembre 2020 portant modification : 1°de la loi modifiée du 24 juin 2020 por…

In forcesince 23 Sep 2020

À l’article 2 de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d’une mesure temporaire relative à l’application de l’article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, les termes 30 septembre sont remplacés par ceux de 31 décembre.