À l’article 2 de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d’une mesure temporaire relative à l’application de l’article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, les termes 30 septembre sont remplacés par ceux de 31 décembre.
Art. 2 Loi du 23 septembre 2020 portant modification : 1°de la loi modifiée du 24 juin 2020 por…
In forcesince 23 Sep 2020
Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.12Law
Loi du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi commu…2Law
- eli=eli/etat/leg/loi/2020/06/24/a532/jo