Le ministre et le bourgmestre ou son remplaçant disposent d’un droit de réquisition sur le CGDIS pour provoquer l’action de celui-ci, afin d’assurer les missions prévues à l’article 4.
Art. 5 Loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps gr…
In forcesince 1 Apr 2018cited 1×
Corps Grand-Ducal d'Incendie et de Secours - Règlement opérationnel arrêté par le consei…Law
… ou son délégué restée sans résultat ; lors d’une réquisition du CGDIS par le ministre sur la base de l'article 5 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile. Le droit de réquisition du ministre prime sur …