La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2018, à l’exception des articles 3, 12 à 18, 86 et 87 qui entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Par dérogation à l’article 14, la proposition des huit premiers membres du conseil d’administration provenant du secteur communal, prévus à l’article 12, alinéa 1er, lettres g) et h), est faite par le Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises, en abrégé SYVICOL. La proposition du SYVICOL doit comprendre au moins un représentant de la Ville de Luxembourg.
Par dérogation à l’article 13, le mandat des administrateurs nommés sur proposition du SYVICOL s’achève, lorsque les représentants du secteur communal ont été déterminés selon la procédure de vote décrite à l’article 14 suite aux élections générales des conseils communaux du 8 octobre 2017.
Durant la phase de transition prévue à l’alinéa 1er, le conseil d’administration prépare le budget de la première année de fonctionnement, ainsi que la mise en œuvre des modalités de gestion du CGDIS, sans s’immiscer, durant cette phase, dans la gestion quotidienne de l’Administration des services de secours, du Service d’incendie et de sauvetage de l’Aéroport de Luxembourg, des services communaux d’incendie et de sauvetage, ainsi que du SAMU.
Pour permettre au conseil d’administration d’exercer ces attributions, la direction de l’Administration des services de secours met à sa disposition l’infrastructure requise et lui fournit le soutien nécessaire en personnel.
Par dérogation à l’article 14 et jusqu’aux élections communales ordinaires de 2023, les délais prévus aux alinéas 5, 6 et 13, exprimés en mois, sont comptés à partir du mois de la publication de la présente loi au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Par dérogation à l’article 86 et jusqu’au 1er juillet 2018, la coordination organisationnelle et la gestion du service sont assurées par l’Administration des services de secours.