Art. 38 Loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps gr…

In forcesince 1 Apr 2018

Les pompiers volontaires jouissent dans l’exercice de leurs missions de l’assurance contre les accidents et maladies professionnelles conformément à l’article 91, point 4 du Code de la Sécurité sociale. Sont également assurés les jeunes pompiers inscrits auprès du CGDIS, ainsi que les vétérans qui assistent à une activité autorisée par le CGDIS.

Le CGDIS peut contracter des assurances complémentaires destinées à parfaire l’indemnisation des pompiers volontaires.

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