Art. 77 Loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps gr…

In forcesince 1 Apr 2018cited 1×

Les centres d’incendie et de secours sont organisés au sein de zones de secours et exercent des missions opérationnelles, administratives et techniques dans les conditions fixées par le règlement opérationnel et par le règlement intérieur du CGDIS. Les zones de secours sont subdivisées en groupements qui rassemblent plusieurs centres d’incendie et de secours.