Le point h) de l’article 4 de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail est supprimé.
Art. 4 Loi du 15 décembre 2017 portant modification 1. du Code du travail ; 2. de la loi modifi…
In forcesince 1 Jan 2018
Le point h) de l’article 4 de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail est supprimé.