Les jours de congé pour raisons familiales déjà pris au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sur base des anciennes dispositions légales dans la tranche d’âge concernée sont portés en déduction du nombre maximal de jours de congé familial pouvant être attribués dans la tranche d’âge en question.
Art. 2 Loi du 15 décembre 2017 portant modification 1. du Code du travail ; 2. de la loi modifi…
Disposition transitoire
In forcesince 1 Jan 2018