Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Art. 5 Loi du 15 décembre 2017 portant modification 1. du Code du travail ; 2. de la loi modifi…
Entrée en vigueur
In forcesince 1 Jan 2018
Entrée en vigueur
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2018.