La loi modifiée du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales est abrogée.
Art. 3 Loi du 15 décembre 2017 portant modification 1. du Code du travail ; 2. de la loi modifi…
Disposition abrogatoire
In forcesince 1 Jan 2018
Loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur…Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1999/02/12/n3/jo