Art. 3 Loi du 15 décembre 2017 portant modification 1. du Code du travail ; 2. de la loi modifi…

Disposition abrogatoire

In forcesince 1 Jan 2018

La loi modifiée du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales est abrogée.