Art. 6 Loi du 12 juillet 2019 portant modification 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifié…

In forcesince 16 Jul 2019

À l’article 4 de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail, la disposition la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle est supprimée.