À l’article 4 de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail, la disposition la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle est supprimée.
Art. 6 Loi du 12 juillet 2019 portant modification 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifié…
In forcesince 16 Jul 2019
Loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle et portant modif…Law
- num:lu=loi/2008-12-19 (several documents carry this name)