Art. 7 Loi du 12 juillet 2019 portant modification 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifié…

In forcesince 16 Jul 2019

Dans l’ensemble du texte de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle les mots contrat de stage, un contrat de stage et le contrat de stage sont remplacés respectivement par ceux de convention de stage, une convention de stage et la convention de stage.