Art. 9 Loi du 12 juillet 2019 portant modification 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifié…

In forcesince 16 Jul 2019

À l’article 4 de la même loi, les termes de la formation professionnelle sont insérés entre ceux de mise en œuvre et sont accompagnées.

  • num:lu=loi/2008-12-19 (several documents carry this name)