Art. 20 Loi du 12 juillet 2019 portant modification 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifié…

In forcesince 16 Jul 2019

À l’article 28 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

Les paragraphes 1er et 2 sont remplacés par les paragraphes suivants :

« (1)

L’accès à la formation professionnelle initiale se fait sur base d’un avis d’orientation contraignant dont l’élève bénéficie après la classe de 9e ou d’une décision de promotion et d’un avis d’orientation dont l’élève bénéficie après la classe de 5e.

(2)

Les candidats âgés d’au moins seize ans, n’ayant pas réussi cette classe de 9e ou de 5e, peuvent présenter au ministre une demande de reconnaissance d’équivalence de leurs études. La demande est accompagnée d’une motivation circonstanciée, de l’accord des parents, s’il est mineur, et d’un rapport de la Maison de l’orientation sur la situation de l’élève. Au vu de cette équivalence, le directeur du Service oriente l’élève vers la formation professionnelle. » ;

Le paragraphe 3 est modifié comme suit :

À l’alinéa 2, les termes pour les élèves de l’enseignement secondaire et secondaire technique sont supprimés ;

À l’alinéa 6, les termes ayant la Formation professionnelle dans ses attributions sont supprimés.

  • num:lu=loi/2008-12-19 (several documents carry this name)