Aux articles 52, 53 et 55, de la même loi, le terme service est remplacé par celui de Service.
Art. 37 Loi du 12 juillet 2019 portant modification 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifié…
In forcesince 16 Jul 2019
- num:lu=loi/2004-06-25 (several documents carry this name)