Art. 30 Loi du 12 juillet 2019 portant modification 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifié…

In forcesince 16 Jul 2019

L’article 40 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er est abrogé ;

Le paragraphe 2, alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante :

Pour les formations qui se font sous une convention de stage de formation, les stages sont organisés et surveillés par l’office des stages institué dans chaque établissement scolaire offrant la formation en question.