Art. 28 Loi du 12 juillet 2019 portant modification 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifié…

In forcesince 16 Jul 2019

L’article 37 de la même loi est remplacé par le texte suivant :

Art. 37.

(1)

On entend par apprentissage transfrontalier, la formation où la partie en milieu professionnel se fait sous contrat d’apprentissage dans un organisme de formation situé au Luxembourg et où la partie en milieu scolaire est assurée par une institution dans un pays limitrophe.

(2)

L’apprentissage transfrontalier ne peut se faire que dans les métiers ou professions figurant sur une liste fixée par règlement grand-ducal, telle que prévue à l’article 30.

(3)

Toute personne souhaitant suivre un apprentissage transfrontalier doit adresser une demande écrite et motivée au Service. Les démarches à suivre sont arrêtées par règlement grand-ducal.

Le contrat d’apprentissage est enregistré auprès de la chambre professionnelle patronale compétente.

(4)

L’élève sous contrat d’apprentissage luxembourgeois se voit attribuer le diplôme décerné par l’autorité étrangère compétente. S’il le souhaite et si les critères d’admission au projet intégré final sont remplis, il peut se présenter en vue de l’obtention d’une certification luxembourgeoise. Suite à la réussite du projet intégré final, il reçoit également une certification luxembourgeoise.

Si la formation se fait selon un programme de formation étranger, pour des professions et métiers sous contrat d’apprentissage qui se trouvent définis dans le règlement grand-ducal visé à l’article 30 et pour lesquels il n’existe pas de programme de formation luxembourgeois, l’apprenti se soumet aux épreuves d’évaluation à l’étranger.

(5)

L’État luxembourgeois prend en charge les frais d’admission, les frais d’inscription, les coûts de la formation ainsi que les frais des épreuves et des examens effectués à l’étranger.

(6)

Le ministre est autorisé à conclure des accords avec les instituts compétents en matière de formation professionnelle dans les pays limitrophes jusqu’au niveau du brevet de technicien supérieur, les chambres professionnelles concernées entendues en leur avis.