À l’article 48, alinéa 3, de la même loi, les termes de validation sont supprimés.
Art. 35 Loi du 12 juillet 2019 portant modification 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifié…
In forcesince 16 Jul 2019
- num:lu=loi/2004-06-25 (several documents carry this name)