Art. 34 Loi du 12 juillet 2019 portant modification 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifié…

In forcesince 16 Jul 2019

À l’article 47 de la même loi, le terme ministère est remplacé par celui de Service.

  • num:lu=loi/2004-06-25 (several documents carry this name)