Art. 16 Loi du 12 juillet 2019 portant modification 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifié…

In forcesince 16 Jul 2019

L’article 14 de la même loi est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les termes l’article 38 sont remplacés par ceux de l’article L. 111-11 du Code du travail ;

Les alinéas 3 et 4 sont supprimés.