L’article 14 de la même loi est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les termes l’article 38 sont remplacés par ceux de l’article L. 111-11 du Code du travail ;
Les alinéas 3 et 4 sont supprimés.
L’article 14 de la même loi est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les termes l’article 38 sont remplacés par ceux de l’article L. 111-11 du Code du travail ;
Les alinéas 3 et 4 sont supprimés.