Art. 22 Loi du 12 juillet 2019 portant modification 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifié…

In forcesince 16 Jul 2019

À l’article 30 de la même loi, le premier tiret est remplacé par la disposition suivante :

les professions et métiers qui s’apprennent sous contrat d’apprentissage, les professions et métiers qui s’apprennent sous convention de stage de formation, et ceux qui s’apprennent sous les deux types de contrat à la fois ;

  • num:lu=loi/2008-12-19 (several documents carry this name)