Art. 40 Loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques.

L'absence et l'incapacité prolongée de l'élève

In forcesince 20 Jul 2004cited 1×

Le directeur veille que des élèves en situation exceptionnelle entraînant une absence prolongée dûment excusée ou une incapacité dûment certifiée, notamment des élèves atteints de troubles de santé évoluant sur une longue période, des élèves enceintes, des élèves engagés sur le plan sportif ou musical dans un cadre de haut niveau, puissent poursuivre leur scolarité.