Art. vii Loi du 3 novembre 2016 portant réforme du congé parental et modifiant 1. le Code du trav…

In forcesince 1 Dec 2016

Le point h) de l’article 4 de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail est ainsi modifié:

les articles 13 à 18 de la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales.