La loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifiée comme suit:
Au numéro 1a de l’article 11, à la première phrase le mot ou entre Mutualité des employeurs et l’Association d’assurance accident est remplacé par une virgule et le numéro 1a est complété in fine par les termes ou la Caisse pour l’avenir des enfants.
Le même numéro 1a est complété d’une lettre e) qui prend la teneur suivante:
L’indemnité de congé parental visée à l’article 306, paragraphe 2 du Code de la sécurité sociale;
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A l’article 95a, à la première phrase le mot ou entre Mutualité des employeurs et l’Association d’assurance accident est remplacé par une virgule et après le mot accident il est ajouté les termes ou la Caisse pour l’avenir des enfants.
A l’article 95a in fine le point est remplacé par un point-virgule et l’article 95a est complété d’une lettre d) qui prend la teneur suivante:
L’indemnité de congé parental visée à l’article 306, paragraphe 2 du Code de la sécurité sociale;