La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.
Art. ix Loi du 3 novembre 2016 portant réforme du congé parental et modifiant 1. le Code du trav…
In forcesince 1 Dec 2016
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.