Les articles 1 à 6 de la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales sont abrogés.
La présente loi ne s’applique qu’aux demandes de congé parental introduites auprès de la Caisse pour l’avenir des enfants après son entrée en vigueur. Des dispositions régissant le congé parental avant l’entrée en vigueur de la loi restent applicables aux demandes introduites avant cette date.
Par dérogation à l’alinéa qui précède, pour les demandes introduites à la Caisse pour l’avenir des enfants avant l’entrée en vigueur de la présente loi, mais dont le début du congé parental se situe après l’entrée en vigueur, les parents ayant choisi un congé parental de six mois à plein temps ou de douze mois à temps partiel, peuvent opter pour la nouvelle indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la Caisse pour l’avenir des enfants.
Ce choix doit obligatoirement se situer avant le premier jour du congé parental.
Pour les demandes introduites à la Caisse pour l’avenir des enfants avant l’entrée en vigueur de la présente loi, mais dont le début du congé parental se situe après l’entrée en vigueur, les parents peuvent renoncer au congé parental et introduire une nouvelle demande en accord avec l’employeur. Dans ces cas, le respect des délais prévus aux articles L. 234-45, paragraphe 2, et L. 234-46, paragraphe 2, du Code du travail, 29quater, paragraphe 2, et 29quinquies, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, et aux articles 30quater, paragraphe 2, et 30quinquies, paragraphe 2, de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut des fonctionnaires communaux est présumé rempli. Si l’employeur refuse ce nouveau congé parental, l’ancienne demande est rétablie de plein droit. La nouvelle demande doit obligatoirement parvenir à la Caisse pour l’avenir des enfants avant le premier jour du congé parental.
Le parent ayant bénéficié pour un enfant d’un congé parental avant l’entrée en vigueur de la présente loi ne peut introduire une nouvelle demande pour ce même enfant. Ne pourront également pas prétendre aux dispositions de la présente loi, les parents ayant bénéficié pour le même enfant de l’allocation d’éducation abrogée depuis le 1er juin 2015 par l’article 2, alinéa 9 de la loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du paquet d’avenir première partie (2015) ou d’une prestation non luxembourgeoise de même nature.
Tant que le montant du salaire social minimum horaire reste inférieur à 11,2159 euros, ce montant se substitue au salaire social minimum horaire au premier alinéa du paragraphe 2 de l’article 307 du Code de la sécurité sociale.