Loi du 1er août 2018 portant création d’une représentation nationale des parents et modi…

Loi du 1er août 2018 portant création d’une représentation nationale des parents et modification 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail ; 4° de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ; 5° de la loi modifiée du 22 juin 2017 ayant pour objet l’organisation de la Maison de l’orientation.

In forceTypeactDate1 Aug 2018Since24 Sep 2018Articles17Versions held2Cited by2 documentsLast changed21 Jul 2026

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.