Art. 4 Loi du 1er août 2018 portant création d’une représentation nationale des parents et modi…

In forcesince 24 Sep 2018

La représentation nationale des parents désigne :

deux représentants à la commission scolaire nationale de l’enseignement fondamental ;

quatre représentants au conseil supérieur de l’Éducation nationale ;

un représentant au forum orientation.