Art. 1 Loi du 1er août 2018 portant création d’une représentation nationale des parents et modi…

In forcesince 21 Jul 2026

Il est créé une représentation nationale des parents des élèves de l’enseignement fondamental, de l’enseignement secondaire et des Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée du Grand-Duché de Luxembourg, désignée ci-après par « représentation nationale des parents ». Au sens de la présente loi, on entend par « parents », les représentants légaux de l’élève.

Changed on 21 Jul 2026

Il est créé une représentation nationale des parents des élèves de l’enseignement fondamental, de l’enseignement secondaire et différencié des Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée du Grand-Duché de Luxembourg, désignée ci-après par « représentation nationale des parents ». Au sens de la présente loi, on entend par « parents », les représentants légaux de l’élève.

  1. 21 Jul 2026 – todayin force
  2. 24 Sep 2018 – 21 Jul 2026earlier wording