Art. 15 Loi du 1er août 2018 portant création d’une représentation nationale des parents et modi…

In forcesince 24 Sep 2018

À l’article 10 de la loi du 22 juin 2017 ayant pour objet l’organisation de la Maison de l’orientation, le point 13 est remplacé par le libellé suivant :

d’un représentant désigné par la représentation nationale des parents ;