Le ministre convoque en réunion chaque représentation sectorielle, afin de faire élire leurs représentants nationaux. La convocation est adressée au plus tard quinze jours avant la date fixée pour cette réunion par courriel ou par courrier postal. Seuls les représentants ayant informé le ministre de leur candidature, au plus tard sept jours avant la réunion, sont éligibles. L’élection des représentants nationaux se fait au scrutin secret et à la majorité simple. En cas de partage des voix, les représentants sont élus par tirage au sort.
Art. 7 Loi du 1er août 2018 portant création d’une représentation nationale des parents et modi…
In forcesince 21 Jul 2026
Changed on 21 Jul 2026
Le ministre convoque en réunion chaque représentation sectorielle, afin de faire élire leurs représentants nationaux. La convocation est adressée au plus tard quinze jours avant la date fixée pour cette réunion par courriel ou par courrier postal. Seuls les représentants ayant informé le ministre de leur candidature, au plus tard troissept jours avant la réunion, sont éligibles. L’élection des représentants nationaux se fait au scrutin secret et à la majorité simple. En cas de partage des voix, les représentants sont élus par tirage au sort.
- 21 Jul 2026 – todayin force
- 24 Sep 2018 – 21 Jul 2026earlier wording