Art. 8 Loi du 1er août 2018 portant création d’une représentation nationale des parents et modi…

In forcesince 21 Jul 2026
(1)

Les représentants nationaux et les représentants sectoriels sont élus pour un mandat renouvelable de trois ans. Pour être éligible en tant que représentant d’une représentation sectorielle, le candidat doit être parent d’un ou de plusieurs élèves, scolarisés à ce moment dans ledit secteur.

(2)

Lorsqu’un représentant national ou sectoriel des parents d’élèves n’a plus d’enfant scolarisé dans le secteur qu’il représente, il termine son mandat de représentant prend fin .

(3)

En cas de vacance de poste d’un représentant national ou sectoriel, par suite de décès, de démission ou dans le cas visé au paragraphe 2, le remplacement se fait, au plus tard dans les deux mois de la notification de l’événement au ministre, selon l’ordre de placement des candidats lors des dernières élections de ces représentants.

(4)

Les parents d’un même enfant ne peuvent être simultanément membres ni d’une même représentation sectorielle, ni de la représentation nationale. Un parent ne peut être membre de plus d’une représentation sectorielle.

Changed on 21 Jul 2026

(2) Lorsqu’un représentant national ou sectoriel des parents d’élèves n’a plus d’enfant scolarisé dans le secteur qu’il représente, il termine son mandat de représentant à la fin de l’année scolaire en cours. (3) Le remplacement des représentants sectoriels et des représentants nationaux prend fin . (3) En cas de vacance de poste d’un représentant national ou sectoriel, par suite de décès, de démission ou dans le cas visé au paragraphe 2, le remplacement se fait , au plus tard dans les deux mois de la notification de l’événement au ministre, selon l’ordre de placement des candidats lors des dernières élections des de ces représentants.

  1. 21 Jul 2026 – todayin force
  2. 24 Sep 2018 – 21 Jul 2026earlier wording