Au livre II, titre III du Code du travail, le chapitre IV est complété par une section « 13 - Congé de représentation des parents » comprenant un article L. 234-78, reprenant la teneur de l’article 56, alinéas 1er à 3, de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental et un article L. 234-79, reprenant la teneur de l’article 9, alinéas 1er à 3 de la loi du 1er août 2018 portant création d’une représentation nationale des parents.
Art. 12 Loi du 1er août 2018 portant création d’une représentation nationale des parents et modi…
In forcesince 24 Sep 2018
Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.Law
Loi du 1er août 2018 portant création d’une représentation nationale des parents et modi…9Law
- num:lu=loi/2009-02-06 (several documents carry this name)