Art. 13 Loi du 1er août 2018 portant création d’une représentation nationale des parents et modi…

In forcesince 24 Sep 2018

L’article 4 de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail est modifié comme suit :

la lettre i) telle qu’introduite par la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle devient la lettre k) ;

les lettres l) et m) suivantes sont ajoutées :

la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ;

la loi du 1er août 2018 portant création d’une représentation nationale des parents.