Art. 2 Loi du 1er août 2018 portant création d’une représentation nationale des parents et modi…

In forcesince 21 Jul 2026

La représentation nationale des parents a pour missions :

de représenter et de défendre les intérêts des parents d’élèves et de leurs enfants inscrits dans les écoles fondamentales publiques ou privées, les lycées publics ou privés, les Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée et les services d’éducation et d’accueil pour enfants scolarisés ;

de soutenir les représentations des parents dans les écoles et lycées dans leurs démarches auprès des directions ;

de représenter les parents auprès du ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions, désigné ci-après par « le ministre », et auprès du Gouvernement ;

d’émettre, de sa propre initiative ou sur demande du ministre, un avis sur les projets et propositions de loi et projets pédagogiques ;

de formuler des propositions concernant la vie scolaire et les enseignements ;

de se prononcer sur toutes les questions qui touchent aux intérêts des parents et des élèves ;

d’organiser des formations de deux heures par an pour les représentants des parents d’élèves ;

d’élaborer un code de déontologie applicable à tous les représentants des parents d’élèves.

La représentation nationale des parents peut déléguer aux représentants sectoriels la mission visée à l’alinéa 1er, point 2°, ou se faire assister par ceux-ci. Elle peut également solliciter leur avis dans le cadre des missions visées à l’alinéa 1er, points 4° à 6°.

Changed on 21 Jul 2026

de représenter et de défendre les intérêts des parents d’élèves et de leurs enfants inscrits dans les écoles fondamentales publiques ou privées, les lycées publics ou privés, le Centre de logopédie les Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée et les centres de lservices d’éducation différenciée ou le centre socio-éducatif de l’État et d’accueil pour enfants scolarisés ;

de se prononcer sur toutes les questions qui touchent aux intérêts des parents et des élèves. ; d’organiser des formations de deux heures par an pour les représentants des parents d’élèves ; d’élaborer un code de déontologie applicable à tous les représentants des parents d’élèves. La représentation nationale des parents peut déléguer aux représentants sectoriels la mission visée à l’alinéa 1er, point 2°, ou se faire assister par ceux-ci. Elle peut également solliciter leur avis dans le cadre des missions visées à l’alinéa 1er, points 4° à 6°.

  1. 21 Jul 2026 – todayin force
  2. 24 Sep 2018 – 21 Jul 2026earlier wording